Le régime de la Loi Spinetta fait peser une présomption de responsabilité sur toutes les entreprises du bâtiment au sens large, du concepteur au réalisateur en passant par le fabricant, et rend l’assurance décennale obligatoire pour tous les types de travaux sauf quelques cas limitativement énumérés.

De nombreuses solutions d’assurances existent et couvrent l’ensemble des risques pendant les travaux et après achèvement.

En revanche les assureurs sont très attentifs dans leur acceptation à certains critères, en particulier pour les réalisateurs :
– l’ancienneté de l’entreprise
– l’existence de certifications notamment Qualibat
– la nature des activités au regard de la sinistralité constatée par les assureurs dans certains corps d’état
– la mise en œuvre de produits ou procédés nouveaux, les techniques spécifiques, qui ne disposent pas de DTU

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